Le problème
Lire, recouper, vérifier. La recherche juridique manuelle mobilise un temps considérable sur chaque dossier.
Trop de résultats, pas assez de contexte. Identifier la décision qui s'applique à votre situation reste un exercice long et incertain.
Un arrêt récent peut invalider tout votre raisonnement. Sans mise à jour permanente, une part de doute s'installe à chaque conclusion.
La solution
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Sources officielles
Consia en action
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Art. L. 1142-1 — Responsabilité professionnelle
Obligation de résultat du chirurgien
Art. L.1235-3 — Code du travail
Indemnité de licenciement sans cause réelle
Cass. soc., n° 21-14.490
Barème Macron confirmé, ancienneté 15 ans
Consia rapproche automatiquement les textes de loi et la jurisprudence qui les applique.
Chaque réponse est appuyée sur des sources officielles vérifiées. Vous arrivez en rendez-vous avec les bons textes, les bonnes décisions — et la certitude d'avoir tout couvert.
Selon le barème Macron (art. L.1235-3), pour 15 ans d'ancienneté, l'indemnité maximale est de 13,5 mois de salaire brut.
Comment ça marche
Votre question
Quels sont les délais de prescription en matière de responsabilité médicale pour un préjudice corporel ?
01 – VOTRE QUESTION
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Les cartes de Sources affichées dans chaque réponse proviennent en temps réel des API Légifrance et Judilibre. Articles, numéros de pourvoi, dates — ces métadonnées ne sont jamais générées par l'IA.
Art. L.1235-3 du Code du travail
Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 sept. 2017
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490
Chambre sociale · Rejet · Publié au Bulletin
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